Vous suspendez votre loyer par solidarité, pour demander le moratoire et mettez l’argent de côté, pour rembourser à la fin de la crise sanitaire ou quand des mesures auront été prises par le gouvernement :

• Le ballet des huissiers n’a pas encore repris, et les bailleurs ne se lanceront pas dans la phase contentieuse, (qui commence par la délivrance du commandement de payer) avant d’avoir envoyé un courrier de relance, voire deux, et d’avoir pris contact avec vous pour connaître les raisons du non-paiement du loyer;
• Le commandement de payer est le premier acte délivré, en général pas avant le 2^e mois non réglé. Il est à la charge du locataire (aux alentours de 100 €). Il est dû à l’huissier ;
• Vous pouvez décider de reprendre le paiement du loyer à la fin du 1er mois de suspension (ou fin mai), ou au début du deuxième mois (début juin). Aucune autre sanction ne peut être mise en œuvre par le bailleur pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer. Vous pouvez aussi décider de suspendre à nouveau votre loyer début juin et ainsi de suite.
• Pour les cautions solidaires : au pire le propriétaire peut délivrer un commandement de payer à la caution solidaire dans les mêmes délais. Aucune sanction supplémentaire ne peut être prononcée si le paiement du loyer a été effectué en totalité, ou pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer.
• Pour les colocations : le commandement de payer peut-être délivré à chaque colocataire. Aucune sanction supplémentaire n’est possible si le paiement du loyer en totalité a été effectué, ou pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer

Vous suspendez votre loyer pendant plus de 2 mois après la délivrance du commandement de payer, par nécessité ou solidarité, vous avez des droits et pouvez vous défendre. Voici les débuts de la procédure sommairement (pour plus d’infos cliquer ici) :

• La délivrance d’un commandement de payer : adressé par huissier, même pendant l’état d’urgence sanitaire, après les courriers de relance du propriétaire. Dans la plupart des cas au bout du 2eme mois d’impayés. Son coût varie, environ 100 euros pour une petite dette (voir ci-dessus).
• La suspension de l’APL :  à l’issue de 2 mois d’impayés le bailleur qui perçoit directement l’APL doit le déclarer à la CAF. La CAF attend alors 2 mois avant de prendre une décision : Couper l’APL au cas ou la dette se creuse, la maintenir si un accord d’échéancier a été établi avec le bailleur. Si la CCAPEX saisie par le locataire maintient l’APL, la CAF peut (sans obligation) maintenir ou rétablir l’APL. (L’APL supprimée avant le 12 mars n’est pas rétablie). Les locataires en impayé par nécessité sont donc sanctionnés.
• Le commandement de payer : ouvre un délai de 2 mois pendant lequel on peut initier des démarches, par exemple saisir le FSL et la CCAPEX.  Avec la crise et l’état d’urgence sanitaire, a été définie une période Covid 19 « protégée » qui peut dans certains cas conduire à la suspension des délais. Attention ceci est fonction de la date d’expiration des délais, selon que celle-ci tombe avant, pendant ou après cette période Covid 19 « protégée » qui expire le 23 juin
  

Si la situation n’est pas régularisée un huissier délivre l’assignation (convocation au tribunal), au moins 2 mois avant la date d’audience au tribunal.

• Pour les locataires avec une caution solidaire ou en colocation : la suspension par nécessité du loyer entraine les mêmes effets que ceux cités ci-dessus dans la plupart des cas : délivrance d’un commandement de payer à la caution solidaire et lancement d’une procédure dans les délais requis pour faire saisir les loyers impayés, sauf si les loyers sont réglés entre temps.
• La trêve hivernale a été repoussée, jusqu’au 11 juillet. Cette fin de trêve des expulsions ne concerne que les habitants qui ont été informé par le commissaire que le « concours de la force publique » a été autorisé par la Préfecture pour procéder à l’expulsion forcée. Cela signifie qu’au préalable, un jugement définitif d’expulsion a été rendu, que les délais légaux sont écoulés, que l’huissier a demandé le concours de la force publique au Préfet, que l’occupant a été convoqué au commissariat pour faire connaître sa situation sociale… On ne peut vous expulser par la force, les menaces, la violence, la ruse (changement de serrure en votre absence par exemple) : c’est un délit passible de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende (art. L 226-4-2 du code pénal). Seule la police peut vous forcer à quitter votre logement, avec l’accord préalable du Préfet.