Pour exiger un moratoire des loyers nous avons décidés d’agir solidairement et en connaissance de cause. Locataires solidaires ou en difficulté, soutiens : vous trouverez ici un certain nombre d’outils pratiques en téléchargement, pour agir et vous informer. Vous souhaitez en savoir plus sur :

 Notre démarche, les objectifs et moyens d’action téléchargez le fichier suivant :

Note explicative

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« Qu’est-ce qu’un moratoire ? »  la note complète avec notre analyse de la situation, des précédents et les revendications: téléchargez le fichier suivant :

Qu'est ce qu'un moratoire ?

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Fiche - Comment arrêter le prélèvement automatique

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Vous suspendez votre loyer par solidarité, pour demander le moratoire et mettez l’argent de côté, pour rembourser à la fin de la crise sanitaire ou quand des mesures auront été prises par le gouvernement :

  • Le ballet des huissiers n’a pas encore repris, et les bailleurs ne se lanceront pas dans la phase contentieuse, (qui commence par la délivrance du commandement de payer) avant d’avoir envoyé un courrier de relance, voire deux, et d’avoir pris contact avec vous pour connaître les raisons du non-paiement du loyer;
  • Le commandement de payer est le premier acte délivré, en général pas avant le 2e mois non réglé. Il est à la charge du locataire (aux alentours de 100 €). Il est dû à l’huissier ;
  • Vous pouvez décider de reprendre le paiement du loyer à la fin du 1er mois de suspension (ou fin mai)ou au début du deuxième mois (début juin). Aucune autre sanction ne peut être mise en œuvre par le bailleur pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer. Vous pouvez aussi décider de suspendre à nouveau votre loyer début juin et ainsi de suite.
  • Pour les cautions solidaires : au pire le propriétaire peut délivrer un commandement de payer à la caution solidaire dans les mêmes délais. Aucune sanction supplémentaire ne peut être prononcée si le paiement du loyer a été effectué en totalité, ou pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer.
  • Pour les colocations : le commandement de payer peut-être délivré à chaque colocataire. Aucune sanction supplémentaire n’est possible si le paiement du loyer en totalité a été effectué, ou pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer
Vous suspendez votre loyer pendant plus de 2 mois après la délivrance du commandement de payer, par nécessité ou solidarité, vous avez des droits et pouvez vous défendre. Voici les débuts de la procédure sommairement (pour plus d’infos cliquer ici) :
  • La délivrance d’un commandement de payer : adressé par huissier, même pendant l’état d’urgence sanitaire, après les courriers de relance du propriétaire. Dans la plupart des cas au bout du 2eme mois d’impayés. Son coût varie, environ 100 euros pour une petite dette (voir ci-dessus).
  • La suspension de l’APL :  à l’issue de 2 mois d’impayés le bailleur qui perçoit directement l’APL doit le déclarer à la CAF. La CAF attend alors 2 mois avant de prendre une décision : Couper l’APL au cas ou la dette se creuse, la maintenir si un accord d’échéancier a été établi avec le bailleur. Si la CCAPEX saisie par le locataire maintient l’APL, la CAF peut (sans obligation) maintenir ou rétablir l’APL. (L’APL supprimée avant le 12 mars n’est pas rétablie). Les locataires en impayé par nécessité sont donc sanctionnés.
  • Le commandement de payer : ouvre un délai de 2 mois pendant lequel on peut initier des démarches, par exemple saisir le FSL et la CCAPEX.  Avec la crise et l’état d’urgence sanitaire, a été définie une période Covid 19 « protégée » qui peut dans certains cas conduire à la suspension des délais. Attention ceci est fonction de la date d’expiration des délais, selon que celle-ci tombe avant, pendant ou après cette période Covid 19 « protégée ».=> Pour mieux visualiser voir les schémas explicatifs en fonction des cas ici 

Si la situation n’est pas régularisée un huissier délivre l’assignation (convocation au tribunal), au moins 2 mois avant la date d’audience au tribunal.

  • Pour les locataires avec une caution solidaire ou en colocation : la suspension par nécessité du loyer entraine les mêmes effets que ceux cités ci-dessus dans la plupart des cas : délivrance d’un commandement de payer à la caution solidaire et lancement d’une procédure dans les délais requis pour faire saisir les loyers impayés, sauf si les loyers sont réglés entre temps.
  • La trêve hivernale a été repoussée, jusqu’au 11 juillet. Cette fin de trêve des expulsions ne concerne que les habitants qui ont été informé par le commissaire que le « concours de la force publique » a été autorisé par la Préfecture pour procéder à l’expulsion forcée. Cela signifie qu’au préalable, un jugement définitif d’expulsion a été rendu, que les délais légaux sont écoulés, que l’huissier a demandé le concours de la force publique au Préfet, que l’occupant a été convoqué au commissariat pour faire connaître sa situation sociale… On ne peut vous expulser par la force, les menaces, la violence, la ruse (changement de serrure en votre absence par exemple) : c’est un délit passible de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende (art. L 226-4-2 du code pénal). Seule la police peut vous forcer à quitter votre logement, avec l’accord préalable du Préfet.
Retrouver plus d’informations à venir sur vos droits, les impayés, la procédure pendant la crise Covid-19 en consultant la fiche complète.
Vous avez décidé de rejoindre le mouvement, consultez la fiche : « Comment arrêter un prélèvement automatique » avec les courriers annexes de révocation à envoyer à la banque et au bailleur. Vous êtes libre du choix de paiement de votre loyer, si le bailleur vous menace de résiliation de bail, voici aussi un courrier type de rappel de vos droits.

Modèle lettre - Arrêt prélèvement automatique bailleur

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Modèle lettre - Arrêt prélèvement automatique banque

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Modèle lettre - Rappel droits locataire - Choix mode paiement

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Si vous souhaitez plus d’infos, sur vos droits, la procédure, vous pouvez envoyer un message à contact@loyersuspendu.org

LES PREMIER.E.S SIGNATAIRES

Laurent Alcini, Taverny, CGT Nexity

Christel Baras, Directrice de casting

Julien Bayou, Secrétaire National EELV

Esther Benbassa, Sénatrice EELV

Djamel Blanchard, Pas Sans Nous 49

Annick Coupé, Secrétaire Générale d’Attac

Alain  Coulombel, Porte parole EELV

Agnès Deboulet, sociologue, Paris-8, APPUII

Karima Delli, Député Européenne EELV

Christine Delphy, sociologue,

Jean-Baptiste Eyraud, Porte Parole DAL

Catherine Fléchard, CGT Energie 75

Bernard Friot, Paris, sociologue du travail

Jean-Pierre Garnier, urbaniste et sociologue, 

Pierre Garnodier, CNTPEP CGT

Jean-Philippe Gasparotto, CGT groupe CDC

Liliane Guillerm, Présidente de la CNL 40

Adèle Haenel, Actrice

Gustave Kervern, Réalisateur

Pierre Khalfa, économiste, Fondation Copernic

Patrice Langinier, CGT, SG de Foncière Logement

Benoît Martin, Paris, Secrétaire UD CGT 75

Madani Marzuk, militant associatif

Gustave Massiah, Attac, ex président du CRID

Jean-Luc Mélenchon, député FI

 Willy Pelletier, Fondation Copernic         

Mathilde Panot, députée FI Val-de-Marne

Jean-François Pellissier, PP d’Ensemble

Evelyne Perrin, Réseau Stop Précarité,

Etienne Pinte, ex Président du CNLE

Philippe Poutou, Porte-parole du NPA

Raphael Pradeau, Porte Parole d’Attac

Mohamed Ragoubi, Délégué DAL HLM

Karole Rocher, Actrice

Sanseverino chanteur et guitariste

Aloise Sauvage Chanteuse

Alfred Spira, Médecin épidémiologiste

Dominique Tricaud, Avocat

Aurélie Trouvé, Porte Parole d’Attac,

Marina Vlady, Comédienne et Ecrivaine

Wozniak artiste peintre et dessinateur

Liste des 1er.e.s signataires : Cliquer ici

Droit au Logement (DAL)

Union Syndicale Solidaire

ATTAC

Les Amis de la Terre

COPAF

UD CGT 75

CGT Privés d’Emploi (CNTPEP)

Union des Étudiant.E.S Toulousain.e.s

Coordination Nationale Pas Sans Nous

Sud Education 94

CNAFAL

CNT-Solidarité Ouvrière

Acceptess Transgenre

Comité de lutte Lyon 2

AC! Agir ensemble contre le chômage

APEIS

FTCR

UTAC

CRLDHT

Act’Up Sud Ouest

FSU31

APLD91

ATMF

ACORT

LIFPL

Robins des Villes

Femmes Gilets Jaunes

Les ActupienNEs

JOC

APU de Fives

ANV-COP21/Alternatiba Lille

HALEM


Ainsi que:

UCL

Ensemble 31