
OUTILS PRATIQUES
Pour exiger un moratoire des loyers nous avons décidés d’agir solidairement et en connaissance de cause. Locataires solidaires ou en difficulté, soutiens : vous trouverez ici un certain nombre d’outils pratiques en téléchargement, pour agir et vous informer. Vous souhaitez en savoir plus sur :
Notre démarche, les objectifs et moyens d’action téléchargez le fichier suivant :
Note explicative
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« Qu’est-ce qu’un moratoire ? » la note complète avec notre analyse de la situation, des précédents et les revendications: téléchargez le fichier suivant :
Qu'est ce qu'un moratoire ?
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Fiche - Comment arrêter le prélèvement automatique
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Vous suspendez votre loyer par solidarité, pour demander le moratoire et mettez l’argent de côté, pour rembourser à la fin de la crise sanitaire ou quand des mesures auront été prises par le gouvernement :
- Le ballet des huissiers n’a pas encore repris, et les bailleurs ne se lanceront pas dans la phase contentieuse, (qui commence par la délivrance du commandement de payer) avant d’avoir envoyé un courrier de relance, voire deux, et d’avoir pris contact avec vous pour connaître les raisons du non-paiement du loyer;
- Le commandement de payer est le premier acte délivré, en général pas avant le 2e mois non réglé. Il est à la charge du locataire (aux alentours de 100 €). Il est dû à l’huissier ;
- Vous pouvez décider de reprendre le paiement du loyer à la fin du 1er mois de suspension (ou fin mai), ou au début du deuxième mois (début juin). Aucune autre sanction ne peut être mise en œuvre par le bailleur pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer. Vous pouvez aussi décider de suspendre à nouveau votre loyer début juin et ainsi de suite.
- Pour les cautions solidaires : au pire le propriétaire peut délivrer un commandement de payer à la caution solidaire dans les mêmes délais. Aucune sanction supplémentaire ne peut être prononcée si le paiement du loyer a été effectué en totalité, ou pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer.
- Pour les colocations : le commandement de payer peut-être délivré à chaque colocataire. Aucune sanction supplémentaire n’est possible si le paiement du loyer en totalité a été effectué, ou pendant les 2 mois qui suivent le commandement de payer
Vous suspendez votre loyer pendant plus de 2 mois après la délivrance du commandement de payer, par nécessité ou solidarité, vous avez des droits et pouvez vous défendre. Voici les débuts de la procédure sommairement (pour plus d’infos cliquer ici) :
- La délivrance d’un commandement de payer : adressé par huissier, même pendant l’état d’urgence sanitaire, après les courriers de relance du propriétaire. Dans la plupart des cas au bout du 2eme mois d’impayés. Son coût varie, environ 100 euros pour une petite dette (voir ci-dessus).
- La suspension de l’APL : à l’issue de 2 mois d’impayés le bailleur qui perçoit directement l’APL doit le déclarer à la CAF. La CAF attend alors 2 mois avant de prendre une décision : Couper l’APL au cas ou la dette se creuse, la maintenir si un accord d’échéancier a été établi avec le bailleur. Si la CCAPEX saisie par le locataire maintient l’APL, la CAF peut (sans obligation) maintenir ou rétablir l’APL. (L’APL supprimée avant le 12 mars n’est pas rétablie). Les locataires en impayé par nécessité sont donc sanctionnés.
- Le commandement de payer : ouvre un délai de 2 mois pendant lequel on peut initier des démarches, par exemple saisir le FSL et la CCAPEX. Avec la crise et l’état d’urgence sanitaire, a été définie une période Covid 19 « protégée » qui peut dans certains cas conduire à la suspension des délais. Attention ceci est fonction de la date d’expiration des délais, selon que celle-ci tombe avant, pendant ou après cette période Covid 19 « protégée » qui expire le 23 juin
Si la situation n’est pas régularisée un huissier délivre l’assignation (convocation au tribunal), au moins 2 mois avant la date d’audience au tribunal.
- Pour les locataires avec une caution solidaire ou en colocation : la suspension par nécessité du loyer entraine les mêmes effets que ceux cités ci-dessus dans la plupart des cas : délivrance d’un commandement de payer à la caution solidaire et lancement d’une procédure dans les délais requis pour faire saisir les loyers impayés, sauf si les loyers sont réglés entre temps.
- La trêve hivernale a été repoussée, jusqu’au 11 juillet. Cette fin de trêve des expulsions ne concerne que les habitants qui ont été informé par le commissaire que le « concours de la force publique » a été autorisé par la Préfecture pour procéder à l’expulsion forcée. Cela signifie qu’au préalable, un jugement définitif d’expulsion a été rendu, que les délais légaux sont écoulés, que l’huissier a demandé le concours de la force publique au Préfet, que l’occupant a été convoqué au commissariat pour faire connaître sa situation sociale… On ne peut vous expulser par la force, les menaces, la violence, la ruse (changement de serrure en votre absence par exemple) : c’est un délit passible de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende (art. L 226-4-2 du code pénal). Seule la police peut vous forcer à quitter votre logement, avec l’accord préalable du Préfet.
Retrouver plus d’informations à venir sur vos droits, les impayés, la procédure pendant la crise Covid-19 en consultant la fiche complète.
Vous avez décidé de rejoindre le mouvement, consultez la fiche : « Comment arrêter un prélèvement automatique » avec les courriers annexes de révocation à envoyer à la banque et au bailleur. Vous êtes libre du choix de paiement de votre loyer, si le bailleur vous menace de résiliation de bail, voici aussi un courrier type de rappel de vos droits.
Modèle lettre - Arrêt prélèvement automatique bailleur
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Modèle lettre - Arrêt prélèvement automatique banque
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Modèle lettre - Rappel droits locataire - Choix mode paiement
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Si vous souhaitez plus d’infos, sur vos droits, la procédure, vous pouvez envoyer un message à contact@loyersuspendu.org

LES PREMIER.E.S SIGNATAIRES
Laurent Alcini, Taverny, CGT Nexity
Christel Baras, Directrice de casting
Julien Bayou, Secrétaire National EELV
Esther Benbassa, Sénatrice EELV
Djamel Blanchard, Pas Sans Nous 49
Annick Coupé, Secrétaire Générale d’Attac
Alain Coulombel, Porte parole EELV
Agnès Deboulet, sociologue, Paris-8, APPUII
Karima Delli, Député Européenne EELV
Christine Delphy, sociologue,
Jean-Baptiste Eyraud, Porte Parole DAL
Catherine Fléchard, CGT Energie 75
Bernard Friot, Paris, sociologue du travail
Jean-Pierre Garnier, urbaniste et sociologue,
Pierre Garnodier, CNTPEP CGT
Jean-Philippe Gasparotto, CGT groupe CDC
Liliane Guillerm, Présidente de la CNL 40
Adèle Haenel, Actrice
Gustave Kervern, Réalisateur
Pierre Khalfa, économiste, Fondation Copernic
Patrice Langinier, CGT, SG de Foncière Logement
Benoît Martin, Paris, Secrétaire UD CGT 75
Madani Marzuk, militant associatif
Gustave Massiah, Attac, ex président du CRID
Jean-Luc Mélenchon, député FI
Willy Pelletier, Fondation Copernic
Mathilde Panot, députée FI Val-de-Marne
Jean-François Pellissier, PP d’Ensemble
Evelyne Perrin, Réseau Stop Précarité,
Etienne Pinte, ex Président du CNLE
Philippe Poutou, Porte-parole du NPA
Raphael Pradeau, Porte Parole d’Attac
Mohamed Ragoubi, Délégué DAL HLM
Karole Rocher, Actrice
Sanseverino chanteur et guitariste
Aloise Sauvage Chanteuse
Alfred Spira, Médecin épidémiologiste
Dominique Tricaud, Avocat
Aurélie Trouvé, Porte Parole d’Attac,
Marina Vlady, Comédienne et Ecrivaine
Wozniak artiste peintre et dessinateur
Liste des 1er.e.s signataires : Cliquer ici
Droit au Logement (DAL)
Union Syndicale Solidaire
ATTAC
Les Amis de la Terre
COPAF
UD CGT 75
CGT Privés d’Emploi (CNTPEP)
Union des Étudiant.E.S Toulousain.e.s
Coordination Nationale Pas Sans Nous
Sud Education 94
CNAFAL
CNT-Solidarité Ouvrière
Acceptess Transgenre
Comité de lutte Lyon 2
AC! Agir ensemble contre le chômage
APEIS
FTCR
UTAC
CRLDHT
Act’Up Sud Ouest
FSU31
APLD91
ATMF
ACORT
LIFPL
Robins des Villes
Femmes Gilets Jaunes
Les ActupienNEs
JOC
APU de Fives
ANV-COP21/Alternatiba Lille
HALEM
Ainsi que:
UCL
Ensemble 31
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