Le 31 mars dernier, un communiqué du Ministère du logement fait état d’aides « se montant à près de 350 millions d’euros placées sous la responsabilité des conseils départementaux, elles pourront être utilement mobilisées en faveur des locataires les plus fragiles, qui sont justement éligibles au FSL. »

Or le FSL n’est pas une aide nouvelle, son budget annuel est de 350 millions, payés surtout par les départements et des entreprises. L’état n’annonce même pas une aide nouvelle. Pourtant le confinement est le premier moyen de lutte contre la propagation. En l’état après l’épidémie, une catastrophe d’ampleur s’annonce, comme aux USA ou en Espagne après la crise de 2008.

Quelques chiffres :

• La France compte 12,7 millions de locataires, dont 5,3 millions logés en HLM et 7,4 millions logés dans le privé. Le total des loyers net (loyer – APL) prélevés mensuellement se monte à 1,4 milliards en HLM et 3,7 milliards dans le privé.
• 473 000 locataires HLM étaient en plan d’apurement pour impayé de loyer en 2017. Combien le sont dans le secteur privé ?
• Pierre Concialdi, économiste à l’IRES, nous apprend dans sa note du 16 avril, que 2, 5 à 2,8 millions de ménages locataires et d’accédants à la propriété de leur logement (soit 6 à 7 millions de personnes) sont en situation de baisse de leur revenu, et doivent fournir un effort supplémentaire pour régler leur échéance. Parmi ceux là, hors retraités et minimas sociaux, un grand nombre sont des salariés pauvres, auxquels il faut ajouter de travailleurs non déclarés dans le tourisme, la restauration, le BTP, les emplois de proximité, dit du secteur informel…  Les étudiants salariés de petits boulots  logés pour la plus grande part dans le secteur privé, sont aussi en grande difficulté s’ils ne sont pas en  famille.
• Ces personnes ne seront quasiment pas bénéficiaires des aides financières sociales que le gouvernement vient d’annoncer.

N’oublions pas que les locataires sont parmi les moins riches des ménages, et les plus exposés, du fait de leurs mauvaises conditions de logement et des loyers chers : surpeuplement, insalubrité, expulsion …

=> Cf. Note de P. Concialdi, chercheur à l’Ires: « Confinement, récession et baisse des revenus : Quel impact des charges fixes de logement sur les contraintes budgétaires des ménages »

Un risque d’expulsions massives :

La loi sur l’état d’urgence sanitaire a prévu la possibilité d’un moratoire des loyers et des factures d’énergie pour les locaux professionnels et les fluides des entreprises, pas pour les habitants. Le gouvernement ignore délibérément la détresse dans laquelle les locataires et accédants, ou locataires de leur banques sont plongés lorsqu’ils auront perdu une partie, voire la totalité, de leurs revenus, particulièrement fin avril.

Il garde le cap du soutien à la rente locative et sacrifie le logement social déjà fragilisé par les baisses successives de l’APL et des aides à la production de nouveaux HLM.

Il prend le risque de jeter à la rue, après l’épidémie, des centaines de milliers de locataires qui ne pourront payer leur loyer, comme on l’a vu aux USA et en Espagne après la crise de 2008. Déjà beaucoup n’ont d’autre choix que de suspendre l’échéance de fin mars pour se nourrir, se soigner, se laver, garder des liens…Il faut des mesures concrètes, et nous n’accepterons pas les promesses !

Les mesures à prendre : immédiates et concrètes.

Des mesures immédiates sont nécessaires, dépendant du bon vouloir de l’État :

• • Mise en place d’un fond de 2 milliards d’euros minimum pour faire face aux impayés de loyers et traites en cascade qui s’annoncent. Il faut aussi maintenir l’APL qui est supprimée après 2 mois d’impayés ;
  • Annulation de tout frais de procédure, tel que commandement de payer, pendant la pandémie et ses suites, et des frais bancaires par exemple pour rejet de prélèvement;
  • Suspension de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque le locataire n’a pu, du fait des mesures de confinement obligatoire, honorer son échéance à la suite d’un jugement antérieur;
  • Pour les locataires : mobilisation des services sociaux et des tribunaux d’instance ou, si nécessaire, création de « commissions arbitrales », pour prononcer l’exonération partielle ou totale des loyers impayés en fonction de revenus du ménage et un éventuel échéancier pour les locataires et accédants les plus aisés;
  • Prévoir des mesures équivalentes pour les accédants à la propriété en difficulté;
  • Coté bailleurs, il faut renforcer le logement social face à cette crise, et aider les propriétaires bailleurs d’un seul logement aux revenus modestes;
  • 2020 année blanche des expulsions: le temps d’amortir la crise et d’arrêter les expulsions sans relogement;
  • La baisse des loyers particulièrement dans le secteur privé, avec une hausse des APL en HLM;
    
  • La réquisition des meublés touristiques type AirBnB, hôtels, logements et bureaux vacants;
  • La production massive de logement sociaux pour les petites mains de l’économie souvent logées dans des conditions déplorables et une politique déterminée contre le logement cher et la spéculation;